Contrat de construction CCMI

Notamment :

• Établissement du dossier et obtention du permis de construire 
• Possibilité d'assistance dans les démarches financières 
• Assistance dans la souscription de la police dommages à l'ouvrage 
• Coordination et contrôle du chantier  
• Service après-vente.

• Comprenant les travaux d'adaptation au sol, la construction et les équipements 
• Forfaitaire et définitif sauf clause au contrat mentionnant précisément les modes de révision possibles, en fonction de l'indice BT 01.

• Vous versez des acomptes en fonction du stade d'avancement des travaux, conformément au texte de loi 
• Vous versez le solde dans des conditions réglementées. 
• En cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % est consignée jusqu'à la levée des réserves.

• Garantie de remboursement, en cas de versement d'acomptes avant l'ouverture du chantier :
  Celle-ci s'applique en cas de non réalisation des conditions suspensives du contrat (refus des prêts, du permis de construire...) ou d'exercice de la faculté de rétractation. 
   
• Garantie de livraison à prix et délais convenus :
  Celle-ci s'applique en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé. 

La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l'organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours. C'est l'une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection de l'acquéreur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger, dans le délai de réalisation des conditions suspensives fixé dans votre contrat, l'attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus, émise par le garant sous la forme d'un document original.